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| Conditions générales de vente des boutiques gérées sur akiway | ||
| Objet du contrat : Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société IRCF S.A.R.L. et son client, les deux parties acceptant celles-ci sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Il s'agit d'un contrat de vente de biens, dans le cadre d'un système de vente à distance. Identification des parties Le contrat de vente est conclu entre : D'une part :
D'autre part, ci-dessous nommé le client : Un consommateur, personne physique ou morale, professionnel ou particulier. Loi applicable Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), intégrant la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Loi informatique et liberté Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes ainsi que l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validité de la commande. Le client donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle de IRCF. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et Libertés (CNIL) numéro d'enregistrement 709242. Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification, qu'il peut exercer auprès de IRCF. Il peut l'exercer en ligne : contact@ircf.fr Acceptation de l'offre Les systèmes d'enregistrement automatiques de "Crédit Mutuel (Cybermut)", prestataire auquel la société IRCF confie la transaction en ligne, sont considérés comme valant preuve de la nature de la vente et de sa date. L'acheteur recevra par courrier électronique une confirmation de sa commande qui en reprendra les éléments constitutifs. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente. Obligations générales des parties •Obligations de la société IRCF IRCF s'engage, après confirmation de la commande, à vendre et faire livrer les produits que le client aura commandés. A cet égard, IRCF s'engage à remettre les produits à l'expéditeur désigné au plus tard 15 jours ouvrables (week-ends et jours fériés exclus) après la confirmation de votre commande. •Obligations du client En passant une commande, le client accepte de prendre livraison des produits commandés par lui et d'en payer le prix, ainsi que tous droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée ou autres taxes liées à l'importation des produits dans le pays de livraison et, plus généralement, de respecter les présentes conditions générales de vente et les lois qui lui sont opposables dans son pays de domicile ou, s'il s'agit d'un autre pays, celui dans lequel la livraison doit avoir lieu. Si la livraison s'effectue, à sa demande, à un tiers, il doit s'assurer que la personne qui prend livraison accepte les présentes conditions générales de vente. Il sera responsable de tout dommage que IRCF pourrait subir, directement ou indirectement, en raison du non respect par vous ou par la personne qui prend livraison des produits des obligations mises à votre charge au titre des présentes conditions générales de vente. •Protection des mineurs En vertu de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs " de moins de seize ans", loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, vous vous engagez en remplissant le bon de commande à avoir 16 ans révolus à la date de la commande. Caractéristiques des biens vendus IRCF propose à la vente sur ce site tout ou partie du catalogue produit du vendeur, commerçant, artisan ou professionnel ayant signé un contrat de vente en ligne avec la société IRCF. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la base de données de IRCF permet au Client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander. Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de IRCF ne pourra être engagée. Il peut en effet subsister une différence entre le rendu photographique des produits vendus et la réalité. Toutefois, au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de IRCF ni même affecter la validité de la vente. Retour éventuel de produits Dans l'hypothèse où IRCF accepterait un retour du produit, celui-ci devra être remis par le Client au transporteur ou à IRCF en parfait état dans son emballage d'origine, et accompagné de son bon de retour ainsi que de la preuve de son achat (facture), dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du bon de retour. A défaut pour le Client de se conformer aux instructions de IRCF, le retour du produit ainsi que tout remboursement éventuel ne pourront être acceptés. Dans tous les cas, les frais de retour restent à la charge du Client. Prix Les prix sont exprimés en Francs français et Euros, hors taxes. Le client doit s'acquitter, sous sa propre responsabilité, de tout autre taxe, droit de douane ou d'importation, spécifique au pays de livraison. Les frais d'expédition sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le poids des produits. Les frais d'expédition seront indiqués avant à l'enregistrement de la commande par le Client. Validité de l'offre Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles. Force majeure Les parties n'encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà de deux (2) mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de part ni d'autre sur la commande de l'une des deux parties. Livraison Le choix du mode d'acheminement et de livraison des produits incombe à IRCF. Elle s'effectuera à l'adresse indiquée par le client, en cas d'absence un avis lui sera remis afin de convenir d'un second passage. La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au Client par le transporteur, matérialisée par la remise d'un bon de livraison signé par le Client (ci-après " la livraison "). Le transport se déroulant aux risques du destinataire, vous devez contrôler les colis dès leur arrivée et si possible en présence du transporteur. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera immédiatement adressée à IRCF. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après livraison. Délai de livraison : il est fixé à 15 jours ouvrables (week-ends et jours fériés exclus) après la confirmation de votre commande. Paiement Le paiement des commandes s'effectue en ligne sur le site, par carte bancaire, de façon sécurisée (chiffrement), par l'intermédiaire du serveur "Crédit Mutuel du Sud Ouest (Citélis)". Il est assuré par un terminal de paiement électronique fourni par le Crédit Mutuel du Sud Ouest (Citélis). La commande ne sera validée par IRCF que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction. Délai de rétractation Conformément aux dispositions de l'article L .121-16 du code de la consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 7 jours francs pour retourner la commande aux fins d'échange ou de remboursement, les frais de retour étant à la charge de celui-ci. Garanties - Assurances IRCF procédera à un remboursement égal au montant de la commande en cas de retour des produits dans le délai sus-cité. Le Client bénéficie de l'assurance contractée par IRCF. Grâce à ce label, les achats du Client sont protégés. Pour toutes transactions effectuées sur ce site, le Client est assuré par FIA-NET et AXA. Les produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant dont les conditions générales varient d'une société à l'autre. Règlement des litiges Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile du défendeur, IRCF se réservant le droit de saisir toute autre juridiction compétente. IRCF - 19, Rue de la Prairie - 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE FRANCE Tél. 05 53 46 71 79 - Fax 05 53 46 79 18 - E-mail : contact@ircf.fr   |
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